TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, M. B A, représenté par Me Kiwallo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane lui a retiré son agrément dirigeant ; 
 2°) d'enjoindre à la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane de lui délivrer un agrément dirigeant dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, au besoin sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane à verser à M. A la somme de 15 000 euros de dommage et intérêts en réparation du préjudice financier et des troubles dans les conditions d'existence ; 
 4°) de condamner la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane à verser à M. A la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M. A déclare se désister purement de sa requête et maintient sa demande de remboursement des frais irrépétibles qu'il a été contraint d'engager pour faire valoir ses droits. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane la somme que M. A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane. 
 Fait à Schœlcher, le 21 novembre 2022.  
 La présidente, 
   
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.