TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, Mme C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 du ministre de l'intérieur 
 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'il a exclu la commune de 
 Laugnac de son champ d'application au titre des mouvements de terrains différentiels 
 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au cours de l'année 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'Interieur et des Outre-Mer, représenté par Me Fergon conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A B à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A B la somme que le ministre de l'Interieur et des Outre-Mer demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'Interieur et des Outre-Mer présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'Interieur et des Outre-Mer. 
 Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Interieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,