TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A épouse B , représentée par Me Herriot , doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 décembre 2021, en tant qu'il rejette sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil. 
 Par une décision du 17 mai 2022 le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a admis Mme A épouse B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 776-12 du code de justice administrative applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français en l'absence de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ". 
 3. Le courrier de présentation de la requête sommaire de Mme A épouse B, signé par son conseil et enregistré le 5 janvier 2022, mentionne son intention de présenter un mémoire complémentaire, lequel n'a pas été produit à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées de l'article R. 776-12 du code de justice administrative, la requérante doit être regardée comme s'étant désisté de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, à Me Herriot et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 27 juin 2023.  
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.