TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistement
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 12 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2200102_20230612
- Date
- 12 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion a rejeté sa demande préalable du 29 septembre 2021 tendant au paiement de 14 heures supplémentaires effectuées entre mars 2020 et juin 2021 en qualité de professeur d'éducation physique et sportive au collège Terrain Fleury du Tampon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant aux 14 heures supplémentaires effectuées, assortie des intérêts au taux légal et, le cas échéant, de la capitalisation des intérêts. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la rectrice de l'académie de La Réunion informe le tribunal que M. A percevra le paiement des heures supplémentaires qui lui sont dues à la fin du mois de juin et conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 19 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 27 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de La Réunion. Copie en sera transmise à la principale du collège Terrain Fleury du Tampon Fait à Saint-Denis, le 12 juin 2023. Le magistrat désigné, O. BIGET La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juin 2023
Référence
ORTA_2200102_20230612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel