TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Roux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, subsidiairement de prendre une décision, dans les vingt jours à compter du jugement à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de la préfète de la Haute-Vienne la somme de 1 435,20 euros à verser à Me Roux, en applications des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a obtenu le statut de réfugié par décision du 27 janvier 2022 de la Commission nationale du droit d'asile et qu'une carte de résident de dix ans lui a été délivrée le 4 août 2022 par la préfecture du Bas-Rhin. Par suite, les conclusions présentées par Mme B tendant à ce que le tribunal annule la décision de refus de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de la requérante au titre de dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er:  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2:L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Roux au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Roux et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Limoges, le 2 mars 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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