TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, 9 janvier 2023, la SCI de la falaise valeriquaise, représentée par la SELARL Nomos avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Valéry-en-Caux a délivré un permis de construire à M. B en vue de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé cavée aux ânes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Valéry-en-Caux une somme de  
 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 avril 2022, M. B, représenté par Me Capitaine, conclut à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet au fond et à la mise à la charge de la SCI requérante d'une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. 
 Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, la SCI de la falaise valeriquaise déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, la SCI de la falaise valeriquaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu de mettre à la charge de la SCI de la falaise valeriquaise une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI de la falaise valeriquaise. 
 Article 2 : La SCI de la falaise valeriquaise versera à M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de la falaise valeriquaise, à la commune de Saint-Valéry-en-Caux et à M. A B. 
 Fait à Rouen, le 16 janvier 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé :  
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 npl