TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 août 2023
- ECLI
- ORTA_2200088_20230818
- Date
- 18 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le centre de gestion de Rennes du ministère des armées a rejeté son recours gracieux en date du 25 octobre 2021 tendant à la révision du montant de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité qu'il a sollicitée. Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, M. B demande " la clôture du dossier ". Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, le ministre des armées déclare accepter le désistement du requérant. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ". 2. M. A B a entendu, par son mémoire enregistré le 19 août 2022, se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. Fait à Caen, le 18 août 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé X. MONDÉSERT La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, C. Bénis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2023
Référence
ORTA_2200088_20230818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel