TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. A B demande l'effacement de sa dette d'un montant de 491,17 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.  
 Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2023, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la dette de M. B a été annulée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le département de Meurthe-et-Moselle a annulé le titre de recette émis le 3 décembre 2021 en vue du recouvrement de la somme de 491,17 euros contesté par M. B, par une décision du 8 février 2022 devenue définitive. Ainsi, la requête de M. B est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 27 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2200084