TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 février 2023
- ECLI
- ORTA_2200057_20230228
- Date
- 28 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de recettes listés dans les tableaux de synthèse figurant dans la requête ; 2°) d'annuler les titres de recettes mentionnés par la trésorerie dans la saisie administrative à tiers détenteur émise ; 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes portées dans les saisies administratives à tiers détenteur notifiées et référencées n°9462737417, n°9470213017, n°9470213117, n°9470213217, n°9470213317, n°9470213417, n°9470213517, n°9470213617 et n°9470213717 ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie des établissements hospitaliers de Reims et du centre hospitalier universitaire de Reims le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assorti des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2021, date d'introduction de la requête. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la société Viamedis déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la trésorerie des établissements hospitalier de Reims et du centre hospitalier universitaire de Reims. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2023. Le président de la 3ème chambre, signé P. CRISTILLE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 février 2023
Référence
ORTA_2200057_20230228
Données disponibles
- Texte intégral