TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 janvier 2022, 9 février 2022 et le 28 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision portant radiation des listes des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois avec suspension des allocations. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er février, le 22 février 2022 et le 26 août 2022, Pôle emploi Normandie conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la situation de M B a été régularisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la médiation,  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la médiation, la situation de M. A B a été régularisée. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Normandie. 
 Fait à Caen, le 2 septembre 2022. 
 Le président du tribunal,  
 Signé  
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 A GODEY