TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2022 et le 12 septembre 2022, la société Chen consulting services, représentée par Me Seraphin et Me Sallaberry, avocats, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge de l'intégralité des cotisations foncières des entreprises (CFE) en principal, intérêts et majorations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés le 13 juillet 2022 et le 27 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé.  
 Par un courrier du 22 décembre 2022, le tribunal a invité la société requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Par courrier du 22 décembre 2022, la société Chen consulting services a été invitée, par l'intermédiaire de ses conseils, qui en ont accusé réception respectivement les 29 décembre 2022 et 6 janvier 2023 sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la société requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Chen consulting services. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chen consulting services et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 24 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.