TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme B C A représentée par Me Godefroy, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet délégué de Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant refus de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 2°) de condamner le préfet à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle est mariée à un ressortissant français avec lequel elle mène une vie stable sur le territoire français. La communauté de vie n'a pas cessé depuis leur mariage. Le refus de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " constitue un excès de pouvoir qu'il convient de censurer par l'annulation de la décision querellée. 
 Par un acte enregistré le 26 janvier 2023, Mme B C déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2.  Mme B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 8 mars 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L Corneille