TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 3 janvier 2022, M. C A et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de la région Pays de la Loire a prescrit un diagnostic d'archéologie préventive. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le préfet de la région Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".  
 2. Par un arrêté du 24 janvier 2022, le préfet de la région Pays de la Loire a abrogé l'arrêté du 8 novembre 2021 dont M. et Mme A demandent l'annulation et qui n'a pas été exécuté. L'arrêté du 24 janvier 2022 est définitif. Il en résulte que la requête de M. et Mme A à fin d'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2021 est sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A ainsi qu'à la ministre de la culture. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Pays de la Loire. 
 Fait à Nantes, le 24 mars 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,