TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200024_20221215
- Date
- 15 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du ministère des armées du 8 septembre 2021 portant rejet de sa demande de reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) en Nouvelle-Calédonie Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple etrien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Fait à Bordeaux, le 15 décembre 202La présidente, F. ZUCCARELLO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme. La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 décembre 2022
Référence
ORTA_2200024_20221215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel