TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, l'Etablissement Sylcavest, représenté par Me Philippe Albert, demande au tribunal : 
 -  de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 - de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de l'Etablissement Sylcavest.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, l'Etablissement Sylcavest déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 17 octobre 2022, l'Etablissement Sylcavest s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Etablissement Sylcavest. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Sylcavest et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 20 octobre 2022. 
   
 Le Président de la 3ème chambre 
                            Signé 
         O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 220001