TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, l'agglomération montargoise et rives du Loing (AME), représentée par la SELARL Casadei-Jung, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le ministre de la culture a décidé de placer sous le régime de l'instance de classement au titre des monuments historiques plusieurs bâtiments de la caserne Gudin, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 28 juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au ministre de la culture qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret n° 2022-1027 du 20 juillet 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le décret n° 2022-1027 du 20 juillet 2022 a prévu le classement, au titre des monuments historiques, des façades et toitures des trois bâtiments entourant la place d'armes et les deux pavillons d'entrée, de la place d'armes, de la grille et du portail d'entrée ouvrant sur la rue Coquillet de la caserne Gudin, située 106, rue Coquillet à Montargis (Loiret), sur la parcelle n° 131 de la section AP du cadastre. Les conclusions de l'agglomération montargoise dirigées contre la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le ministre de la culture a décidé de placer sous le régime de l'instance de classement au titre des monuments historiques plusieurs bâtiments de la caserne Gudin, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du  
 28 juillet 2021 sont donc devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par l'agglomération montargoise et rives du Loing. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'agglomération montargoise et rives du Loing et au ministre de la culture. 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2023.  
 La présidente de la 5ème section, 
 C. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.