TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2125300_20221123
- Date
- 23 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme J D, M. B D, Mme C D, Mme H A, M. G A, M. F D et Mme E D, représentés par Me Verdier-Villet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de leur proposer une indemnisation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur recours. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de leur recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2125300. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I D, première dénommée, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse d'assurance maladie de Paris. Fait à Paris, le 23 novembre 2022. Le président de la 6ème section, Y. Marino La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2125300/6-1
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 novembre 2022
Référence
ORTA_2125300_20221123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel