TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, la Sas Volta Développement, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche, sollicité pour l'exercice 2014, à hauteur de 482 001 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la Sas Volta Développement déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la Sas Volta Développement déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Sas Volta Développement. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sas Volta Développement et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 27 juin 2023 
 Le vice-président de section 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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