TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, M. C A, représenté par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés, agissant par Me Jobelot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 107 21 V0319 déposée pour le changement de destination d'un local commercial en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée sur rue au sein d'un immeuble situé au 15, rue d'Estrées - 39, avenue Duquesne à Paris (7ème arrondissement) ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la Ville de Paris conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 décembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 18 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la maire de Paris a retiré la décision attaquée. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme demandée par la société requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 31 juillet 2023. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-B 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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