TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision orale par laquelle le préfet de police a refusé l'enregistrement de sa demande de changement de statut l'autorisant à travailler ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de changement de statut l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Macarez, son avocate, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu l'ordonnance n° 2120718 du 20 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a conclu au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant nigérian entré en France le 7 janvier 2016 sous couvert d'un visa de long séjour, s'est vu délivrer une carte de séjour portant la mention " passeport-talent ", régulièrement renouvelée jusqu'au 20 mai 2021. Il en a demandé le renouvellement et a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour délivrée le 10 juin 2021 valable jusqu'au 11 août 2021. Bénéficiant d'un contrat de professionnalisation et inscrit à la Paris Business School, il a vainement sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture de police en vue d'obtenir un changement de statut. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision orale qui lui a été opposée au guichet de la préfecture. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 15 novembre 2021, M. A s'est vu attribuer l'aide juridictionnelle totale. Dans ces circonstances, il n y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 4. Le préfet de police a indiqué au tribunal, dans son mémoire en défense enregistré le  
 6 octobre 2021 dans l'affaire n° 2120718, que M. A était convoqué le 14 octobre 2021 en vue de la délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour, dans l'attente de la délivrance de sa carte de séjour " étudiant ". Il s'ensuit que la demande du requérant est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Macarez, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Macarez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Macarez sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Me Macarez et au préfet de police. 
   
       Fait à Paris, le 13 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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