TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, la SARL RMJ, représentée par Me Fadoul, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2013 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 septembre 2021 sous le n° 2119464 constitue un doublon de l'affaire n°2019822 enregistrée le 24 novembre 2020. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2019822 et a fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal le 20 septembre 2022. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2119464 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2119464 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL RMJ et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le 11 octobre 2022. 
 Le vice-président de la 1ère section,  
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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