TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 2021 et 30 mai 2022, la société Médisup, représentée par la SCP August Debouzy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 du ministre des solidarités et de la santé portant renouvellement d'agrément de l'Institut Dauphine d'Ostéopathie (IDO) de Paris en tant qu'elle fixe la capacité d'accueil à 325 étudiants ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 4 septembre 2023, la société Médisup déclare se désister, de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () /. ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la société Médisup déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Médisup. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Médisup et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Fait à Paris, le 22 septembre 2023. 
 Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2118975/6-3