TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2117902_20241107
- Date
- 7 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale a refusé l'admission d'Arthus Moinet A en classe de 6ème au collège Condorcet, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à la direction de l'académie de Paris d'admettre Arthus Moinet A en classe de 6ème au lycée Condorcet de Paris sans délai, sous astreinte de 150 euros par jours de retard. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 23 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 23 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France. Fait à Paris, le 7 novembre 2024. Le président de la 1ère section, J-C. TRUILHÉ La République mande et ordonne, à la ministre de l'éducation nationale, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2024
Référence
ORTA_2117902_20241107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel