TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le fonds Deam Fonds BKM 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 66 762, 50 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2010 et 2011 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 27 030, 61 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le fonds Deam Fonds BKM 1.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 3 mars 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.