TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 décembre 2021 et le 4 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Hauts-de-Seine de faire réexaminer sa demande et de lui attribuer un logement social conforme à sa demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est tardive. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'accusé de réception produit par le préfet des Hauts-de-Seine en défense, que la décision attaquée a été adressée à la requérante, avec l'indication des voies et délais de recours, par lettre recommandée, dont Mme B a accusé réception le 14 septembre 2021. La notification a ainsi été de nature à faire courir, à compter de cette date, le délai de recours contentieux de deux mois, lequel était expiré à la date du 6 décembre 2021, date à laquelle la requête de Mme B a été enregistrée au greffe du tribunal. Par suite, les conclusions de Mme B sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 21 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Monteagle 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière