TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, la SARL Société d'Exploitation d'Electricité Prévot demande au tribunal de prononcer l'annulation la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui a refusé le bénéfice de l'aide " covid-19 " au titre du mois de juillet 2021, dont elle estime le montant à 7 865 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la reconnaissance de l'éligibilité de la société requérante à cette aide pour un montant de 7 864 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a, dans son mémoire en défense, fait droit à la demande de la SARL Société d'Exploitation d'Electricité Prévot tendant au bénéfice de l'aide " covid-19 " au titre du mois de juillet 2021 et que cette aide lui a été effectivement versée. Par suite, les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2021 lui en refusant le bénéfice sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la Société d'Exploitation d'Electricité Prévot. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Société d'Exploitation d'Electricité Prévot et au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 6 septembre 2022. 
                     Le président de la 10ème chambre, 
           Signé 
                                       B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.