TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Boundaoui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " ou un récépissé de demande de titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué :  
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est entaché d'une motivation insuffisante ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entaché d'une inexactitude matérielle des faits ; 
 - a méconnu les articles L. 421-1, L. 423-1 et suivant et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, il a délivré au requérant un titre de séjour, en qualité de conjoint français, valable du 15 février 2022 au 14 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'intéressé s'est vu remettre en préfecture, le 23 février 2022, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 15 février 2022 au 14 février 2023. Par suite, les conclusions de M. B, aux fins d'annulation et d'injonction, sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 30 octobre 2023. 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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