TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M. F A, Mme C B épouse A, M. G A et Mme E D épouse A, représentés par Me Coulet, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat pour le compte de la ville de Noisy-le-Sec à payer aux époux A F la somme de 77 200 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L .761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, la commune de Noisy-le-Sec conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que, d'une part, la requête est irrecevable eu égard à sa tardiveté et, d'autre part, les moyens ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au ministre de de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi qu'au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'ont pas produit d'observation.  
 Par un acte enregistré le 12 juillet 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 12 juillet 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. F A, Mme B épouse A, M. A et Mme D épouse A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, Mme C B épouse A, M. G A et Mme E D épouse A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la commune de Noisy-le-Sec.  
 Fait à Montreuil, le 5 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.