TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2114332_20221202
- Date
- 2 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, M. C B et Mme D A, représentés par Me Gaentzhirt, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire PC n°07511019V0027 du 3 mars 2020 accordé à la société civile immobilière DS, portant sur la restructuration avec surélévation d'un ancien garage à R+2 en hébergement hôtelier à R+8 et R+3, création de 3 patios en fond et cœur de parcelle, démolition de rampes et reconstruction de planchers, modification d'aspect extérieur du bâtiment existant à R+2 sur 2 niveaux de sous-sol, surface créée : 4 982 m², surface démolie : 1 673 m² sur une parcelle située 178 à 182 rue du Faubourg Saint Martin et 24 rue du Terrage à PARIS (75010) ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la Ville de Paris et de la société DS la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, M. C B et Mme D A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, communiqué à la Ville de Paris et à la société DS, M. B et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme D A, à la Ville de Paris et à la société civile immobilière DS. Fait à Paris, le 2 décembre 2022. Le vice-président de la 4ème section, J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2114332/4
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 décembre 2022
Référence
ORTA_2114332_20221202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel