TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, l'association Foncière Solucia Territoires, représentée par Me Le Normand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'organisme de foncier solidaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Pays de la Loire de faire droit à sa demande d'agrément dès la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le préfet de la région Pays de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, l'association Foncière Solucia Territoires demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement, d'instance et d'action, de sa requête par l'association Foncière Solucia Territoires est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de l'association Foncière Solucia Territoires. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Foncière Solucia Territoires et au préfet de la Région Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 6 juillet 2022. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,