TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire dans la commune d'Issy-les-Moulineaux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au rejet de la requête comme dépourvue d'objet compte tenu du dégrèvement de 80 727 euros intervenu le 11 décembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser  () ". 
 2. Par une décision du 11 décembre 2019, ainsi antérieure à l'introduction de la présente requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant total de 80 727 euros, dont il n'est pas contesté qu'il correspond aux cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont la société Auchan Hypermarché demande la décharge. En conséquence, la requête de cette dernière, dirigée contre une imposition inexistante, est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Auchan Hypermarché est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auchan Hypermarché et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy-Pontoise, le 15 juin 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.