TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société Deka Investment gmbH agissant pour le fonds A-SKE-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 14 947,05 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2009 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 mars 2022 et 1er juin 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 10 641,40 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la société Deka Investment gmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, la société Deka Investment gmbH agissant pour le compte du fonds A-SKE-Fonds, a déclaré s’en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment gmbH, agissant pour le fonds A-SKE-Fonds.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment gmbH et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025. 
 
 
Le président de la 9ème chambre,  
 
 
 
 
 
 
Jimmy Robbe 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.