TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. C A B, représenté par Me Duivon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du 30 mars 2021 du préfet du Cher prononçant l'ajournement à deux années de sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que par la décision attaquée a été retirée par une décision du 4 mars 2022, notifiée le 7 mars 2022, et qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 26 octobre 2022. 
 La première vice-présidente, 
 F. SPECHT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,