TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2113255_20240111
- Date
- 11 janvier 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'autorisation d'utiliser les hélisurfaces, ensemble la décision du 20 août 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, sans délai ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 11 janvier 2024. La présidente de la 4ème chambre, signé C. Bories La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA446 février 2023
ORCA_22NT03038_20230206TA9511 janvier 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2113255_20240111
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 janvier 2024
Référence
ORTA_2113255_20240111
Données disponibles
- Texte intégral