TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, complétée par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, ALLIANZ PK 1 FONDS, représenté par ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH, doit être vu comme demandant au Tribunal :  
 1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 21 921,10 € au titre de l'année 2013 et de l'année 2014 ; 
 2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ; 
 3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement le 15 juin 2022 et le                           23 juin 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 5 juillet 2022, ALLIANZ PK 1 FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Par un acte enregistré le 5 juillet 2022, ALLIANZ PK 1 FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de ALLIANZ PK 1 FONDS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ALLIANZ PK 1 FONDS et à la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.