TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M. C B, M. D G et Mme F E, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la maire de Sautron a délivré un permis de construire à M. et Mme A, ensemble la décision du 20 septembre 2021 rejetant leur recours gracieux exercé le 30 juillet 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sautron le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, la commune de Sautron, représentée par Me Eveno, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, M. B et autres demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action et au rejet des conclusions de la commune de Sautron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2022, M. H A et Mme I A concluent à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la commune de Sautron conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête et se désiste de la totalité de ses demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement, d'instance et d'action, de leur requête par M. B et les autres requérants est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Il en va de même du désistement par la commune de Sautron de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de MM. B et G et Mme E et du désistement des conclusions de la commune de Sautron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, M. D G et Mme F E, à la commune de Sautron ainsi qu'à M. H A. 
 Fait à Nantes, le 5 août 2022. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,