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TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 juin 2025

ECLI: ORTA_2112937_20250630
Date: 30 juin 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, la société Deka Investment gmbH agissant pour le fonds SSH Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 7 087,06 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2012 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la société Deka Investment gmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Deka Investment gmbH agissant pour le compte du fonds SSH Fonds, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment gmbH, agissant pour le fonds SSH Fonds.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment gmbH et à la directrice des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 30 juin 2025. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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DTA_2112937_20221230

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Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.

TA4430 décembre 2022

DTA_2112937_20221230

TA9330 juin 2025CETTE DÉCISION

ORTA_2112937_20250630

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Synthèse

Juridiction: TA93
Chambre: Tribunal Administratif de Montreuil
Dispositif: Désistement
Date: 30 juin 2025
Citations reçues: 1 décision(s)

Référence

ORTA_2112937_20250630

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, la société Deka Investment gmbH agissant pour le fonds SSH Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 7 087,06 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées. Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la société Deka Investment gmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Deka Investment gmbH agissant pour le compte du fonds SSH Fonds, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment gmbH, agissant pour le fonds SSH Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment gmbH et à la directrice des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 30 juin 2025. Le président de la 9ème chambre, Jimmy Robbe La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.