TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, conteste devant le tribunal la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire lui a notifié un trop perçu de 5 933,19 euros et sollicite une remise de cette dette.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2023 la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire doit être regardée conclut au rejet de la requête en ce qui concerne l'aide exceptionnelle de fin d'année. 
 Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le  
 19 novembre 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2.  En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A et autres a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocate par le biais de l'application " Télérecours " le 19 novembre 2024 et lu le  
 20 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire et au département de Maine-et-Loire.  
 Fait à Nantes, le 17 mars 2025. 
 La présidente, 
 V. GOURMELON 
 La République mande et ordonne au à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,