TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2021 et 13 décembre 2022, la société anonyme (SA) Arrivé, représentée par Me Moulière, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 29 224 euros et 29 576 euros, des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de son établissement sis à Saint Fulgent (département de la Vendée) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2021 et 9 février 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la SA Arrivé déclare se désister de sa requête à condition de recevoir l'avis de dégrèvement convenu avec l'administration fiscale dans le cadre d'un règlement amiable du litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la SA Arrivé a déclaré se désister de sa requête sous réserve de recevoir l'avis de dégrèvement résultant de l'accord passé avec la direction des vérifications nationales et internationales dans le cadre d'un règlement amiable du litige. Cet avis a été produit par l'administration fiscale en cours d'instance et communiqué à la société requérante. Par suite, la condition mise par celle-ci à son désistement est remplie et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Arrivé. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société anonyme Arrivé et au directeur des vérifications nationales et internationales 
 Fait à Nantes, le 15 mai 2024. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,