TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2014455 et des mémoires enregistrés les 10 septembre 2020 et 5 février, 12 mars et 19 avril 2021 la société Ivry Paris XIII, représentée par Me Jehan Bejot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 13 août 2020 par le président du Syctom mettant à sa charge la somme de 6 042 818 euros correspondant aux pénalités qui lui ont été infligées dans le cadre de l'exécution du marché public ayant pour objet la transformation de l'usine d'incinération d'Ivry-Paris XIII en un centre de valorisation organique et énergétique ; 
 2°) de la décharger de tout ou partie de la somme de 6 042 818 euros ;  
 3°) d'ordonner, le cas échéant au Syctom de lui restituer toute somme indument perçue ;  
 4°) de mettre à la charge du Syctom la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 décembre 2020 et 10 février et 2 avril 2021, le Syctom représenté par Me Blaise Eglie-Richters conclut au non-lieu à statuer sur la conclusions de la société Ivry Paris XIII dirigées à l'encontre du titre exécutoire n°453 ayant fait l'objet d'un retrait de la part du Syctom, au rejet du surplus des conclusions de la requête et de mettre à la charge de la société Ivry Paris XIII une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, la société Ivry Paris XIII, représentée par Me Jehan Bejot déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action ; 
 Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, le Syctom, représenté par Me Blaise Eglie-Richters demande au tribunal de donner acte du désistement de la société Ivry Paris XIII et indique se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 II. Par une requête n° 2112707 et des mémoires, enregistrés les 10 juin, 4 novembre et 14 décembre 2021, la société Ivry Paris XIII, représentée par Me Jehan Bejot, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger de l'intégralité des sommes qui lui sont réclamées au titre de la créance litigieuse de 6 042 818,00 euros toutes taxes comprises ;  
 2°) d'ordonner, le cas échéant, au Syctom la restitution de toute somme qui serait perçue au titre de la créance litigieuse de 6 042 818,00 euros toutes taxes comprises ; 
 3°) de mettre à la charge du Syctom la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 octobre et 25 novembre 2021, le Syctom représenté par Me Blaise Eglie-Richters conclut au rejet de la requête de la société Ivry Paris XIII, à la condamner à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à joindre la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro 2014455. 
 Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, la société Ivry Paris XIII, représentée par Me Jehan Bejot déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action ; 
 Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, le Syctom, représenté par Me Blaise Eglie-Richters demande au tribunal de donner acte du désistement de la société Ivry Paris XIII et indique se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Considérant qu'il y a lieu de joindre les requêtes nos 2014455 et 2112707 qui ont fait l'objet d'une instruction commune, pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 3. Les désistements de la société Ivry Paris XIII sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Les désistements du Syctom de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance et d'action de la société Ivry Paris XIII.   
 Article 2 : Il est donné acte des désistements du Syctom de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ivry Päris XIII et au Syctom. 
 Fait à Paris, le 12 décembre 2022. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile de France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Nos 2014455, 2112707