TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, la société anonyme (SA) Betem Ingénierie, représentée par Me Soliveres, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à la verser la somme de 12 692,45 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde de ses notes d'honoraires, assortie des intérêts légaux dus à compter de la mise en demeure du 13 avril 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la SA Betem Ingénierie, représentée par Me Soliveres, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la SA Betem Ingénierie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Betem Ingénierie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Betem Ingénierie et au département des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 13 décembre 2023. 
    La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.