TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2021 et 20 mars 2023, la SARL RC2B, représentée par la S.C.P. Bejin Camus Belot, demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme mise à sa charge par avis de mise en recouvrement du 20 août 2019 et correspondant aux suppléments d'impôt sur les sociétés et les pénalités assignés au titre de l'exercice 2016 à la SARL MIRA BT dont elle a été regardée débitrice solidaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total des sommes en litige, prononcé le 28 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas contesté que, par une décision en date du 28 octobre 2021, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités, soit respectivement 55.230 € et 22.612 €, visés par l'avis de mise en recouvrement contesté du 20 août 2019. En conséquence, les conclusions de la requête de la SARL RC2B sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la SARL RC2B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL RC2B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 6 juin 2025. 
                        
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.