TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 6 septembre 2021 et 13 avril 2022, la société McDonald's System of France, représentée par Me Le Claire et Me Cassan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2021 ayant rejeté ses réclamations préalables ; 
 2°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe additionnelle et de frais d'assiette auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 
 3°) écarter des débats les passages du mémoire de l'administration faisant référence à des informations obtenues sur le fondement des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, la directrice chargée de la direction vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 juin 2022, la société McDonald's System of France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société McDonald's System of France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société McDonald's System of France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société McDonald's System of France et à la directrice chargée de la direction vérifications nationales et internationales. 
 Fait à Montreuil, le 03 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.