TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2021 et le 6 février 2024, M. A B et Mme D C épouse B, représentés par Me Guillon, demandent au tribunal  
 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle la société Enedis a refusé de déplacer, à ses frais, le poteau et la ligne électriques implantés sur leur propriété située au lieudit " Petite Voisine " à Noyen-sur-Sarthe ; 
 2°) d'enjoindre à la société Enedis de procéder à la dépose du support béton et du branchement aérien et de les déplacer en limite de leur propriété dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Enedis le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, la société Enedis, représentée par Me Paitier, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à la société Enedis de procéder au déplacement des ouvrages en litige dans un délai minimum de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir et demande à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. et Mme B déclarent se désister de leur instance. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 1 500 euros que la société Enedis demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Enedis présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D C épouse B et à la société Enedis. 
 Fait à Nantes, le 31 mars 2025. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,