TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 août 2024
- ECLI
- ORTA_2112112_20240813
- Date
- 13 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ne lui a accordé qu'une remise partielle de 27 euros sur un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant initial de 108 euros. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 13 août 2024. La présidente, M. C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7515 juin 2022
ORCA_22PA00559_20220615CAA7515 janvier 2024
ORCA_23PA01964_20240115TA4413 août 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2112112_20240813
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 août 2024
Référence
ORTA_2112112_20240813
Données disponibles
- Texte intégral