TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil a refusé de mettre à jour son compte individuel de retraite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante le 13 octobre 2021. 
 Par une lettre du 16 mai 2022, la présidente de la 4ème chambre a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), représentée par son directeur, conclut à la mise hors de cause de la CNRACL. 
 Elle fait valoir que la requérante ne conteste aucune décision prise par la CNRACL dans le cadre de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par une lettre de la présidente de la 4ème chambre, envoyée le 16 mai 2022, Mme A B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai d'un mois, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions de la présente requête. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la demande de la Caisse des dépôts et consignations tendant à la mise hors de cause de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement d'office.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier intercommunal André Grégoire et à la Caisse des dépôts et consignations.  
 Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.