TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, M. B représenté par Me Brahami, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 26 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'Emploi et de l'insertion a autorisé la SCIC Gennevilliers Habitat a prononcé son licenciement et a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la première unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d'Ile-de-France en date du 15 février 2021 refusant d'autoriser son licenciement; 
 2°) d'enjoindre à  l'administration de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la SCIC Gennevilliers Habitat représenté par Me Brahami a accepté le désistement de M. B de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de la requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion et à la société SCIC Gennevilliers Habitat. 
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.  
 Fait à Cergy, le 7 octobre 202La présidente de la 9e chambre, 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER