TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2111917_20230421
- Date
- 21 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, Mme C B A, représentée par Me Guler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande de regroupement familial déposée le 31 octobre 2017 au bénéfice de son enfant D ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 3°) de mettre à charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par décision du 25 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise, la requérante a été admise à l'aide juridictionnelle totale. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Guler, déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, Mme B A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à Me Guler, conseil de Mme B A. Copie en sera adressée au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2023. Le président de la 2e chambre, signé C. HUON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision N°2111917
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 avril 2023
Référence
ORTA_2111917_20230421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel