TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente. 
 Vu : 
 - la décision du 20 janvier 2022 de la commission de médiation du Val-de-Marne reconnaissant M. C prioritaire et devant être logé d'urgence ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a plus de statuer sur une requête ; (). 
 2. Par une décision du 20 janvier 2022, M. C a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne. Dans ces conditions, l'intéressé doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction en cours d'instance. Dès lors, la requête de M. C est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président,  
 B. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,