TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2111511_20230427
- Date
- 27 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme A E épouse C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa fille, B D. La préfète du Val-de-Marne a produit des pièces, relatives à une décision faisant droit à la demande de regroupement familial présentée par la requérante. Par un mémoire, enregistré les 10 et 14 février 2023, Mme E épouse C déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2.Par un mémoire enregistré le 10 février puis le 14 février 2023, Mme E épouse C déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E épouse C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E épouse C et à la préfète du Val-de-Marne. Le président de la 2ème chambre, D. LALANDE La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 avril 2023
Référence
ORTA_2111511_20230427
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel